1. Obligations légales liées à l'activité de transport de personnes, achat, vente, location de véhicules

L’activité de transport de voyageurs par taxis est encadrée par la législation française. Voici les principales obligations :

Autorisation et licence

• Disposer d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par la mairie ou la préfecture.
• Être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par la préfecture.

Véhicule conforme

• Le véhicule doit être équipé conformément à la réglementation (taximètre, lumineux "TAXI", imprimante, etc.).
• Passer une visite technique annuelle obligatoire.

Assurance

• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les passagers.

Affichage et tarification

• Les tarifs doivent être réglementés et affichés de manière visible dans le véhicule.
• Remettre une note au client pour toute course supérieure à 25 € ou sur demande.

Obligations sociales et fiscales

• Déclarer l’activité auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts, etc.).
• Tenir une comptabilité conforme.

2. Obligations légales liées au site internet

Mentions légales

En application de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), les mentions légales doivent inclure :

• Nom ou raison sociale de l’éditeur du site.
• Adresse du siège social.
• Numéro SIRET / RCS.
• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site.

Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les visiteurs doivent être informés de :

• Les données collectées (nom, e-mail, cookies, etc.).
• L’usage fait de ces données.
• Le droit d’accès, de rectification ou de suppression des données.
• Le contact du responsable de traitement.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre page concernant la confidentialité.

Cookies

• Informer les utilisateurs de l’usage de cookies via un bandeau.
• Obtenir leur consentement explicite pour certains cookies (analytics, pub, etc.).
• Offrir la possibilité de refuser ou modifier ce consentement à tout moment.